C’ est une question qui suscite parfois un débat sur le compte de formation personnelle : est-il possible de donner ses crédits CPF ? En effet, puisqu’il s’agit d’un droit personnel, nous serions tentés de le disposer comme nous le jugeons bon, et donc de céder tout ou partie de son crédit. Malheureusement, ce n’est pas (pour le moment) impossible. Voyons ensemble pourquoi…
CPF, droits de formation ouverts à tous mais non accessibles à tous
Même s’il n’est pas rare d’entendre parler d’un don de jours de congé payé, il n’est pas encore possible de donner des heures de FCP . Essayons de comprendre pourquoi.
Droits de formation non reconnus et besoins variés
Tout le monde n’a pas les mêmes besoins en matière de formation. Bien que certaines personnes n’utilisent pas tous les fonds alloués, tandis que d’autres en ont davantage besoin pour suivre la formation qu’ils veulent .
Il convient également de noter qu’il est assez possible de ne pas mobiliser son budget du CPF. Par conséquent, entre ceux qui ne souhaitent pas se former et ceux qui n’ont pas connaissance de leurs droits à la formation, il existe de nombreux crédits de formation « inactifs » sur certains comptes du CPF.
Selon un sondage réalisé en décembre 2019 et publié par le Centre Inffo, près de 15 % des employés n’ont jamais entendu parler du compte personnel de formation. Ils sont également 28% qui en ont entendu parler sans vraiment savoir de quoi il s’agit. En fin de compte, seulement 57 % de la population concernée connaît le CPF et sait à quoi il sert.
Alors, pouvons-nous envisager d’ « offrir » ses droits de CPF inutilisés pour en tirer profit à quelqu’un d’autre ?
Donner vos heures CPF : pourquoi il n’est pas possible
Le CPF (Personal Training Account ), comme son nom l’indique, est un droit personnel. Il est attribué nominalement à chaque personne qui entre sur le marché du travail.
En d’autres termes, il s’agit d’un compte ouvert au bénéfice d’un individuel. Actuellement, seul ce dernier est autorisé à utiliser les crédits qui y sont accumulés. Cette règle s’applique quelle que soit la situation.
Par conséquent, vous ne pouvez pas attribuer vos points CPF à un tiers , quel que soit votre type de relation avec cette personne :
- professionnel (collègue, subordonné ou supérieur) ;
- ou personnel (conjoint, enfant…).
En outre, la seule façon d’utiliser vos heures CPF est de les mobiliser pour vos besoins propres.
Attribuer des crédits CPF : vers une évolution de la législation ?
Face à cette inégalité dans la mobilisation des heures de formation liées au compte personnel de formation, est-il possible de voir évoluer la législation ?
Le transfert des droits de formation bientôt possible ?
Un projet de loi a été présenté début 2020, proposant la possibilité de transférer des crédits CPF à le compte de formation personnelle d’un tiers .
Ainsi, cet article de la Loi prévoit que tout titulaire de compte peut, s’il le souhaite, transférer tout ou partie de ses droits sur le compte d’une autre personne. Cela ne sera possible qu’à condition que ce transfert soit effectué sans contrepartie . Le titulaire qui transfère ses heures de RPC ne pourra donc pas demander d’indemnisation à la personne qui reçoit, ni à son employeur.
Sur les dernières nouvelles, ce projet de loi a été renvoyé à la commission des affaires sociales pour examen.
Solutions aux budgets des CPF inutilisés : l’information d’abord !
Si le don de crédits de formation pourrait être une solution permettant une meilleure utilisation des crédits de formation, la sensibilisation au Compte personnel de formation semble encore plus essentielle !
En effet, près de trois travailleurs sur quatre affirment ne pas connaître le montant de leurs droits à la formation. Sois dit en passant, ils sont 41% de ne pas utiliser le « Formation de mon compte ». Toutefois, il a été créé précisément pour faciliter l’accès aux informations suivantes :
- connaître le montant de leurs droits à la formation ;
- rechercher et s’inscrire à uneformation sans passer par un intermédiaire.
On peut donc supposer que les salariés mieux informés de leurs droits, des montants disponibles et de la formation qui leur sont offerts seront en mesure de mieux estimer leurs besoins en termes de crédits de formation . Ils seront alors en mesure de déterminer si un transfert de crédit est vraiment nécessaire.
autre part, rappelons que l’abondance de l’employeur ou du D’ Pôle Emploi est également possible en cas d’insuffisance budgétaire.
Ce qu’il faut retenir du don de crédits CPF
Actuellement, il n’est pas possible d’attribuer le CPF droits à un tiers, même si le tiers détient également un Compte Personnel de Formation. Une facture a été faite pour déplacer les lignes, mais cela reste (pour l’instant) à l’étape du projet. Cependant, en acquérant davantage d’informations sur les droits disponibles et en connaissant les arrangements en place, il devient plus facile de gérer son budget de formation. Besoin d’aide pour utiliser ce budget ? Notre équipe vous accompagne pour mobiliser vos crédits CPF et au bénéfice de la formation dont vous avez besoin.
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